CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
I. Objet:
LODGENESS est une plateforme web matérialisée sous la forme d’un site internet dont l’adresse est https://www.lodgeness.com et https://lodgeness.com (ci-après désigné « Site »), permettant de mettre en relation des particuliers propriétaires de locaux privés dédiés au sport et équipés de matériel de sport (ci-après désignés « Utilisateur Hôte ») d’une part, et les sportifs qui souhaiteraient les louer pour en profiter personnellement (ci-après désigné « Utilisateur locataire »), sur le territoire français. Le recours aux services de la plateforme LODGENESS suppose l’adhésion et le respect des règles visées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
Le but des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales est de rĂ©gir les conditions et modalitĂ©s d’utilisation du Site ainsi que de dĂ©finir les droits et obligations des personnes mises en relation sur le Site. Il n’existe donc pas de relation juridique entre LODGENESS (ci-après dĂ©signĂ©e « Plateforme ») et les utilisateurs (ci-après dĂ©signĂ©s « Utilisateur(s) ») du Site.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales peuvent ĂŞtre complĂ©tĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, par des conditions d’utilisation particulières Ă certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prĂ©valent sur les Conditions GĂ©nĂ©rales.
Dernière mise à jour : LE 16/03/21
II. DĂ©finitions
« Annonce » dĂ©signe une publication en ligne d’un Utilisateur HĂ´te sur le site, Ă©nonçant les conditions de location du Homegym dont il est le propriĂ©taire et des Services proposĂ©s avec.
« Contenu » désigne les textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LODGENESS au sein du Site, que l’on retrouve publiés au sein d’Annonces ou simplement que l’on retrouve sur déposés sur le Site d’une quelconque manière.
« Service » désigne les prestations, fournitures, ou accès supplémentaires n’ayant pas de lien direct avec le homegym et son matériel. Il peut s’agir d’un accès à une douche, un sauna, une piscine, de la musique, le wifi, etc… tout ce qui s’ajoute aux locaux utilisés pour la pratique du sport et le matériel sportif fourni.
« Plateforme » désigne le service de mise en relation LODGENESS qui existe sur le site internet https://www.lodgeness.com et https://lodgeness.com. La relation juridique existe donc entre l’utilisateur hôte et l’utilisateur loueur et non entre la plateforme et l’Hôte/loueur.
« Le site » dĂ©signe l’adresse https://www.lodgeness.com et https://lodgeness.com qui sert de plateforme de mise en relation et fait l’objet des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
« Homegym » désigne tout type d’espace privé et son équipement dédié au sport, qu’il s’inscrive dans une annonce de la catégorie « homegym », « garagegym » ou « lodgegym » du site, et dont l’hôte est propriétaire ou en a la pleine jouissance.
« Utilisateur » dĂ©signe tout visiteur du site web accessible au public Ă l’adresse https://www.lodgeness.com et/ou ayant crĂ©Ă© un Compte Utilisateur.
« Utilisateur locataire » désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation sur le Site.
« Utilisateur Hôte » désigne tout Utilisateur proposant à la location sur le Site un Homegym dont il a la pleine jouissance.
« Compte Utilisateur » dĂ©signe le compte crĂ©Ă© par un Utilisateur sur le Site dans les conditions de l’article 5. « CrĂ©ation et utilisation d’un Compte Utilisateur » des prĂ©sentes CGU.
« RĂ©servation » dĂ©signe l’accord entre des Utilisateurs pour la location d’un Homegym d’un Utilisateur HĂ´te selon les modalitĂ©s Ă©noncĂ©es et acceptĂ©es par eux dans l’Annonce, objet de la RĂ©servation.
III. Conditions d’utilisation de la Plateforme
LODGENESS ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu Ă l’ensemble des services proposĂ©s en quelque endroit que ce soit. LODGENESS peut apporter, Ă tout moment, des amĂ©liorations ou des modifications Ă son site. LODGENESS exclut toute garantie de qualitĂ©, de vĂ©racitĂ©, d’exactitude, d’adĂ©quation Ă un usage particulier, de propriĂ©tĂ© et d’absence de contrefaçon. Aucun contenu ou information fournis par le site ne sauraient ĂŞtre interprĂ©tĂ©s comme constitutifs de garantie.
LODGENESS ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l’action en responsabilitĂ© invoquĂ©e, des dommages ou prĂ©judices directs et indirects, physiques et/ou moraux (ni de tout dommage qui rĂ©sulterait d’une mauvaise interprĂ©tation d’une publication, d’une dĂ©sinformation ou d’une diffamation) rĂ©sultant de, ou liĂ©s Ă l’utilisation ou Ă la mise en page des informations rediffusĂ©es par le site.
Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur le site de manière illĂ©gale ou de façon Ă nuire Ă LODGENESS, aux Utilisateurs ou Ă tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon dĂ©roulement de l’activitĂ© du site.
L’Utilisateur comprend et accepte que LODGENESS ne peut ĂŞtre impliquĂ© ni faire l’objet de demande, rĂ©clamation ou action fondĂ©e sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions.
LODGENESS se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment.
LODGENESS ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur le Site par tout tiers. La responsabilité de LODGENESS ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur le site, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.
IV. Responsabilité de la Plateforme
- Conditions générales
En tant que fournisseur du Site, LODGENESS n’est pas propriĂ©taire et ne crĂ©e pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrĂ´le, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services d’un HĂ´te. Les HĂ´tes sont seuls responsables de leurs Annonces et des Services proposĂ©s. Lorsque des Utilisateurs font ou acceptent une RĂ©servation, ils concluent un contrat entre eux directement. LODGENESS n’est pas et ne devient pas partie Ă un quelconque contrat passĂ© entre des Utilisateurs, n’est pas impliquĂ© dans la relation contractuelle entre des eux et n’est ni courtier immobilier, ni loueur, ni vendeur, ni assureur. LODGENESS n’agit pas en qualitĂ© de mandataire d’un quelconque Utilisateur, sauf comme le prĂ©voient les Conditions de paiement.
LODGENESS met Ă la disposition des Utilisateurs locataires et Utilisateurs hĂ´tes des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation Ă travers le Site. Sa responsabilitĂ© se limite Ă la fourniture de ces moyens, tels que dĂ©crits aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et Ă la mise en relation des utilisateurs locataires et utilisateurs hĂ´tes.
LODGENESS et l’utilisateur hĂ´te sont donc des parties indĂ©pendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. LODGENESS ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un utilisateur locataire et utilisateur hĂ´te, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermĂ©diaire du Site.
b. Politique de non-discrimination
LODGENESS est avant tout une communautĂ© composĂ©e d’Utilisateurs d’origines diverses liĂ©s par la pratique d’une activitĂ© sportive et le partage d’un ou plusieurs Homegyms. Chaque Utilisateur, en crĂ©ant son compte sur LODGENESS, s’engage Ă respecter cette communautĂ© et Ă ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique se verra exclue de la communautĂ©.
c. Politique d’accès Ă la propriĂ©tĂ© d’autrui
Les Utilisateurs HĂ´tes peuvent conditionner l’accès de leur Homegym et de leur propriĂ©tĂ© dans laquelle celui-ci se trouve, Ă certaines règles, tant que celles-ci n’enfreignent pas le règlement intĂ©rieur de LODGENESS ni les lois de la RĂ©publique ou du pays ou se situe gĂ©ographiquement et administrativement le Homegym.
V. Assurance
En tant que Plateforme de mise en relation, LODGENESS n’a pas vocation à assurer les Utilisateurs du Site. De ce fait les Utilisateurs comprennent qu’en cas de dégradations ou dégât matériel, perte, vol, blessure physique ou autre incident ou accident de ce genre, ils devront faire jouer leur propre assurance en responsabilité civile
Pour faciliter et anticiper la gestion de ce genre d’incidents LODGENESS met à disposition ici un modèle de décharge à télécharger que les Utilisateurs Hôtes trouveront peut-être utile de faire remplir aux Utilisateurs Locataires et de la récupérer au plus tard le jour de sa venue.
Cette décharge mentionnée ci-dessus n’est pas une assurance et permet d’inciter à faire son maximum pour tenter de régler les incidents et les litiges à l’amiable.
VI. CrĂ©ation et utilisation d’un Compte Utilisateur
La crĂ©ation d’un Compte Utilisateur ne crĂ©e aucune obligation Ă la charge de LODGENESS et ne crĂ©e aucun droit au bĂ©nĂ©fice de l’Utilisateur. LODGENESS est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur Ă sa seule discrĂ©tion. LODGENESS fera son possible pour en informer l’Utilisateur sans qu’il ne s’agisse d’une obligation opposable.
a. Création
L’Utilisateur dĂ©clare avoir plus de 18 ans.
Si l’Utilisateur s’inscrit Ă titre professionnel, il reconnaĂ®t avoir l’autoritĂ© et le pouvoir juridique pour engager l’entitĂ© au nom de laquelle il agit.
L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre Ă jour ces informations en cas de modifications.
Les identifiants utilisĂ©s pour crĂ©er un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants Ă caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière gĂ©nĂ©rale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas ĂŞtre communiquĂ©s Ă des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour empĂŞcher une utilisation non autorisĂ©e ou frauduleuse de son Compte. LODGENESS ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit Ă un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en ce sens devra ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une demande frauduleuse.
Dans le cas oĂą la crĂ©ation du Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de mĂŞme Ă ce que les informations d’identification dĂ©clarĂ©es Ă ces services d’authentification soient exactes et Ă les mettre Ă jour de la mĂŞme manière. LODGENESS ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dĂ©penses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l’accès obtenu par une personne non autorisĂ©e aux espaces rĂ©servĂ©s aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne rĂ©sulte pas d’une faute prouvĂ©e et directe de LODGENESS.
Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu Ă la suspension ou Ă l’annulation du Compte Utilisateur, et Ă la rĂ©siliation du Contrat.
b. Utilisation
Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci. Le Compte Utilisateur permet :
- D’accĂ©der Ă un espace privĂ© sur le Site ;
- De visualiser des annonces des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;
- Publier des annonces accessibles aux autres Utilisateurs ;
- D’accĂ©der Ă une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
- De recevoir des notifications en provenance du Site ;
- Effectuer la RĂ©servation d’un Homegym ;
- De contacter l’Ă©quipe de LODGENESS par voie de messagerie.
L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur Ă tout moment sans prĂ©avis et sans frais.
LODGENESS se rĂ©serve le droit, sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©, de fermer temporairement ou dĂ©finitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux prĂ©sentes CGU.
La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des donnĂ©es et avantages confĂ©rĂ©s Ă l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est Ă la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nĂ©cessaires pour conserver ses donnĂ©es.
VII. Publier une Annonce
L’Utilisateur HĂ´te reconnaĂ®t et accepte expressĂ©ment que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles Ă toute personne accĂ©dant au Site.
L’Utilisateur HĂ´te peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce pour proposer la location d’un Homegym dont il est propriĂ©taire ou dont il a la pleine jouissance.
Cette annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :
- Un descriptif du Homegym et du matériel qui l’équipe ;
- La localisation du Homegym ;
- La surface du Homegym ;
- Les plages de RĂ©servation ;
- Le nombre de personnes autorisées ;
L’Utilisateur HĂ´te dĂ©clare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les consĂ©quences pouvant en dĂ©couler.
LODGENESS se réserve le droit de supprimer toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou signalée comme contenu illicite sans préavis.
VIII. Effectuer une RĂ©servation
Étape 1 :
LODGENESS fournit un service de nature purement technique et est rĂ©munĂ©rĂ© Ă cet effet. En consĂ©quence, il ne contrĂ´le pas les Annonces qui sont publiĂ©es sur le Site quant Ă leur rĂ©alitĂ© leur lĂ©galitĂ© ni mĂŞme leur tarif. Aussi les Utilisateurs reconnaissent avoir conscience que la responsabilitĂ© de LODEGENESS ne pourra ĂŞtre engagĂ©e en aucun cas en raison des Annonces, des locations et des RĂ©servations effectuĂ©es via l’utilisation du Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, se dĂ©finit comme une RĂ©servation toute demande de RĂ©servation d’un Utilisateur acceptĂ©e et validĂ©e par un Utilisateur HĂ´te selon le processus dĂ©crit ci-après.
Le mĂ©canisme de mise en Ĺ“uvre d’une RĂ©servation est le suivant :
Chaque Utilisateur peut effectuer une demande de Réservation suite à une Annonce pour une date et à une heure donnée via son Compte Utilisateur.
Après confirmation de l’Utilisateur HĂ´te sur la date, l’heure et les conditions de rĂ©servations, l’Utilisateur doit effectuer le paiement du Prix de la RĂ©servation afin de valider sa RĂ©servation.
Étape 2 : Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur Hôte
L’Utilisateur HĂ´te destinataire de la demande de RĂ©servation reçoit un message sur son Compte Utilisateur.
Un Utilisateur Hôte n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur Hôte à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.
Étape 3 : Confirmation de la Réservation
La RĂ©servation est effectuĂ©e lorsque l’Utilisateur HĂ´te a acceptĂ© la demande de RĂ©servation.
Un message de confirmation est alors envoyĂ© Ă l’Utilisateur locataire sur son Compte Utilisateur.
IX. Prix des réservations
Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur le Site.
Chaque utilisateur HĂ´te fixe librement le Prix de ses Annonces.
Les Prix sont affichés en euros toutes taxes comprises.
Le Prix comprend le paiement Ă LODGENESS au titre de l’utilisation du Site mis Ă disposition par la Plateforme. Les Frais techniques et de gestion couvrent l’hĂ©bergement et le fonctionnement du Site, sa maintenance corrective et Ă©volutive ainsi que les frais de dossier et de paiement.
Pour cela LODGENESS perçoit une commission de 21%. Celle-ci est due par l’Utilisateur Locataire et s’ajoute au prix fixĂ© par l’Utilisateur HĂ´te dans son annonce.
X. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue via PAYPAL par prĂ©lèvement automatique Ă partir du numĂ©ro de carte bancaire du Client ou par prĂ©lèvement SEPA.
LODGENESS ne conserve aucune coordonnée bancaire mais sauvegardera uniquement votre identifiant Paypal.
L’utilisateur Locataire garantit Ă LODGENESS qu’il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Utilisateur Locataire s’engage Ă prendre les mesures nĂ©cessaires afin que le prĂ©lèvement automatique du prix du Service puisse ĂŞtre effectuĂ©.
XI. Annulation d’une RĂ©servation
LODGENESS n’effectuera aucun remboursement d’aucune sorte aux Utilisateurs.
Il est rappelé qu’une Réservation validée sur le Site vaut contrat entre les Utilisateurs et les engage au respect des termes de celui-ci.
Dans le cas d’une force majeur avérée, imprévisible et indépendant de toute volonté empêchant un des Utilisateurs d’honorer la Réservation, LODGENESS encourage ceux-ci à s’entendre entre eux, en se contacter via le Site, sur la prise d’un autre rendez-vous. Dans le cas d’un pareil accord, l’Utilisateur Hôte devra mettre à jour le calendrier des ses disponibilités sur le Site.
XII. Responsabilité de l’Utilisateur Hôte
Chaque Utilisateur Hôte atteste sur l’honneur que le matériel loué en lui-même et/ou son utilisation, ne représente aucun risque supplémentaire à ceux inhérent à la pratique classique et raisonnable de l’activité sportive visée (CrossFit, fitness, culturisme, haltérophilie, stretching, cardio-training, etc…).
Il atteste donc ne pas mettre l’utilisateur locataire en danger en se retenant de proposer un matériel ou l’accès à des locaux peu sur voire dangereux.
L’Utilisateur Hôte fera tout pour agir en « bon père de famille » concernant ce qu’il propose à la location dans l’Annonce et s’engage à ce que le matériel disponible et utilisé par l’Utilisateur Locataire, soit conforme à celle-ci.
Idéalement l’Utilisateur est encouragé à proposer dans la mesure du possible du matériel sportif pro ou semi-pro mais sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas contraire.
L’Utilisateur Hôte est responsable de la mise à disposition de leur Homegym dès lors qu’ils acceptent une réservation.
Compte tenu de la crise sanitaire, l’Utilisateur Hôte se devra de fournir à l’Utilisateur locataire, ou de lui mettre à disposition dans le Homegym, de quoi nettoyer et désinfecter à l’aide d’un produit antibactérien et virucide, le matériel utilisé et les surfaces contactes.
XIII. Responsabilité de l’Utilisateur locataire
Chaque Utilisateur Locataire est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés dans et autour du Homegym. (Voir V. ASSURANCE et la « décharge »).
Les Utilisateurs locataires ne peuvent être accompagnés d’enfants mineurs.
Compte tenu de la crise sanitaire, l’Utilisateur locataire s’engage à nettoyer et désinfecter à l’aide d’un produit antibactérien et virucide fourni par l’Utilisateur Hôte, le matériel utilisé et les surfaces touchées.
XIV. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur
L’Utilisateur s’engage Ă ne pas divulguer Ă des tiers l’identitĂ© des utilisateurs HĂ´tes avec qui il a Ă©tĂ© mis en relation et avec qui il a rĂ©alisĂ© une Prestation de services.
L’Utilisateur locataire et l’utilisateur HĂ´te s’engagent Ă faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdit expressĂ©ment de contourner les Services et le Site. En consĂ©quence, lorsqu’un Utilisateur locataire et un utilisateur HĂ´te sont mis en relation par le biais du Site relativement Ă une location, ils s’engagent Ă contracter exclusivement par l’intermĂ©diaire du Site pour la location concernĂ©e mais Ă©galement pour les locations futures pour lesquelles l’Utilisateur locataire souhaiterait faire appel au service de l’utilisateur HĂ´te. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de LODGENESS ou incitĂ© par un autre Utilisateur Ă les contourner, s’engage Ă en informer immĂ©diatement LODGENESS. De mĂŞme, tout Utilisateur s’interdit de procĂ©der Ă toute extraction du Contenu du Site pour une activitĂ© similaire ou concurrente, ou Ă des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraĂ®nera l’application automatique d’une indemnitĂ© forfaitaire de 1.000 euros due Ă LODGENESS par chacun des Utilisateurs, sans prĂ©judice de toute autre action en responsabilitĂ© qui pourrait ĂŞtre engagĂ©e contre eux par LODGENESS.
XV. Exclusion de garantie
LODGENESS exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.
Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, annonces, commentaires.
Il est rappelĂ© aux Utilisateurs de la Plateforme en qualitĂ© de consommateurs, que LODGENESS est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions lĂ©gales applicables de la bonne exĂ©cution de ses obligations au titre des prĂ©sentes CGU sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit Ă l’Utilisateur lui-mĂŞme, soit au fait imprĂ©visible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit Ă un cas de force majeure.
LODGENESS ne pourra ĂŞtre tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques Ă gagner, pertes de donnĂ©es, atteintes Ă la rĂ©putation, interruptions du service, dommages informatiques ou dĂ©faillances du système, ou du coĂ»t de l’annulation de la RĂ©servation, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages rĂ©sultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilitĂ© d’utilisation de la Plateforme, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondĂ©s sur une garantie, sur la responsabilitĂ© contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilitĂ© du fait des produits ou tout autre fondement juridique.
LODGENESS s’engage Ă apporter tout le soin raisonnablement possible Ă l’exĂ©cution de ses obligations. Les parties conviennent que LODGENESS a une obligation de moyen.
XVI. Notification de contenu illicite
ConformĂ©ment aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, LODGENESS, en sa qualitĂ© d’intermĂ©diaire technique ou de Plateforme de mise en relation, n’est pas soumis Ă
«une obligation gĂ©nĂ©rale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni Ă une obligation gĂ©nĂ©rale de rechercher des faits ou des circonstances rĂ©vĂ©lant des activitĂ©s illicites».
Toute personne dĂ©sireuse de porter Ă la connaissance de LODGENESS, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l’ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et dĂ©terminer le caractère illicite des contenus concernĂ©s. Pour ce faire, il est possible de nous envoyer un mail Ă l’adresse : admin@lodgeness.com.
Le mail devra préciser :
- La date de la notification ;
- L’identitĂ© de l’Utilisateur : nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance (s’il s’agit d’une personne physique) ou forme, dĂ©nomination, siège social et organe de reprĂ©sentation lĂ©gale (s’il s’agit d’une personne morale) ;
- L’identification de l’Utilisateur et/ou du Contenu incriminĂ© ;
- La description des faits litigieux et leur localisation prĂ©cise sur le Site, notamment l’url de la page du contenu en question ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressĂ©e Ă la personne ayant publiĂ© le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n’a pas pu ĂŞtre contactĂ©e.
LODGENESS apprĂ©ciera le caractère illicite des contenus notifiĂ©s et, si nĂ©cessaire, agira promptement pour retirer le contenu concernĂ© ou en rendre l’accès impossible. ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de prĂ©senter Ă LODGENESS un contenu ou une activitĂ© comme Ă©tant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 15.000 EUR d’amende. En cas de rĂ©ception d’une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie des crimes contre l’humanitĂ©, d’incitation Ă la haine raciale, ou relatives Ă la pornographie enfantine, LODGENESS en informera les autoritĂ©s publiques compĂ©tentes.
XVII. Politique de Confidentialité
LODGENESS s’efforce de protĂ©ger la vie privĂ©e de ses Utilisateurs en respectant la rĂ©glementation en vigueur Ă cet Ă©gard.
Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par LODGENESS afin de permettre :
- L’identification de l’Utilisateur et ouvrir une session personnalisĂ©e sur le Site (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation),
- De faciliter la navigation sur le Site,
- D’amĂ©liorer les fonctionnalitĂ©s et le confort de navigation sur le Site afin de rĂ©pondre au mieux aux attentes des utilisateurs,
- De permettre Ă l’Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs,
- D’envoyer des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs,
- La géolocalisation des personnes et des Homegyms.
L’Utilisateur s’engage Ă ne communiquer que des informations rĂ©elles, loyales et licites, et tiendra informĂ© LODGENESS de toute modification ou changement les concernant.
L’Utilisateur est informĂ© que des cookies peuvent s’installer automatiquement lors de l’utilisation du Site. LODGENESS utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, amĂ©liorer la navigation sur le Site, repĂ©rer des « bugs » et identifier les fonctionnalitĂ©s nouvelles souhaitĂ©es par les Utilisateurs.
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En application des articles 38 Ă 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informĂ© qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification ou suppression des donnĂ©es le concernant. A cet effet, il doit le faire savoir par mail Ă l’adresse suivante :
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XVIII. Propriété intellectuelle
- Du Site
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LODGENESS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
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- Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriĂ©tĂ© de tout ce qu’il publie.
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XIX. Clauses spĂ©cifiques Ă l’Utilisateur agissant en qualitĂ© de professionnel
Tout Utilisateur agissant en qualitĂ© de professionnel (type coach sportif, personnal trainer, etc…) s’engage Ă le signaler Ă LODGENESS lors de la crĂ©ation de son Compte Utilisateur.
Tout Utilisateur professionnel s’engage Ă le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses demandes de RĂ©servations, ses RĂ©servations.
LODGENESS rappelle Ă l’Utilisateur agissant en qualitĂ© de professionnel qu’il a l’obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment Ă l’Ă©gard des consommateurs et d’exercice d’une activitĂ© commerciale en ligne. Il s’engage ainsi au respect de l’ensemble de ses obligations, dĂ©claratives, d’informations, de garantie, de rĂ©tractation.
Le professionnel devrait avant toute Réservation en tant qu’Utilisateur locataire s’assurer que sa Responsabilité Civile Professionnelle est en mesure de couvrir d’éventuel dommages ou dégâts causés chez un particulier dans l’exercice de son activité.
XX. Dispositions Diverses
L’Utilisateur reconnaĂ®t qu’il dispose de la facultĂ© de sauvegarder et d’Ă©diter les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation en utilisant les fonctions standards de son navigateur.
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